Les cultures végétales et la conditionnalité

Les aides de la Pac sont soumises à la conditionnalité, une série d'exigences réglementaires sur plusieurs points. La santé des culture végétales est l'un des volets de cette conditionnalité. Quelles sont les obligations réglementaires liées à la « santé des productions végétales » ?

Domaine « santé productions végétales »

Fiche 1 : l'utilisation des produits phytosanitaires

Ce que dit la réglementation
La réglementation européenne relative à la mise sur le marché des produits phytosanitaires (pesticides) vise à protéger l'utilisateur, le consommateur et l'environnement. Elle impose donc que ces produits possèdent une autorisation de mise sur le marché (AMM). Elle prouve que ces spécialités ont été évaluées tant du point de vue toxicologique que de celui de leur efficacité.

Qui délivre l'autorisation de mise sur le marché des pesticides ?
C'est le ministère de l'Agriculture qui attribue l'AMM. Et ce, pour un usage précis : contre un parasite ou un ravageur sur une culture donnée et dans des conditions d'utilisation précises (une dose maximale étant fixée).

Tous les agriculteurs amenés à utiliser un pesticide pour le traitement des végétaux ou produits végétaux, des sols et substrats ainsi que toute méthode de lutte contre les vertébrés et invertébrés nuisibles aux cultures, sont concernés par cette réglementation.

Les points contrôlés
Seront contrôlés : l'AMM des produits, le cadre de la prescription des produits, le respect des exigences prévues par l'AMM et enfin, le respect des prescriptions d'emploi particulières établies par les textes réglementaires (notamment en matière de zone non traitée en bordure des points d'eau).

Fiche 2 : le paquet hygiène relatif aux productions d'origine végétale

Ce que dit la réglementation
Aucun aliment ne peut être mise sur le marché s'il est considérée comme dangereuse ou présentant un risque. Par ailleurs, les clients et les fournisseurs, le long de la chaîne alimentaire, doivent être identifiés. Enfin, chaque exploitant est jugé responsable de sa production et doit donc veiller au respect de la réglementation en vigueur.

Sont concernés par cette réglementation, tous les exploitants agricoles exerçant une activité de productions « primaires » végétales destinées à la consommation humaine ou animale, transformées ou non.

L'une des principales exigences à respecter au titre de la conditionnalité  : tenir un registre pour pouvoir tracer les productions. Il doit contenir le nom de la parcelle, la culture produite, le nom commercial du produit, la quantité et la dose utilisées, la date du traitement, la date de récolte… Par ailleurs, les produits doivent être stockés dans un local ou une armoire aménagée réservé à ce seul usage. Enfin, les bonnes pratiques d'hygiène prévoient le respect des limites maximales de résidus (LMR) des pesticides.

Fiche 3 : une spécificité pour les exploitations engagées dans des mesures agro-environnementales

Les agriculteurs ayant souscrit des MAE (mesures agro-environnementales) depuis 2007 sont tenus de respecter d'autres exigences réglementaires.

Ainsi, cinq points de contrôle supplémentaires ont été décidés : le registre répertoriant toutes les interventions est étendu aux cultures non alimentaires ; le respect des règles de gestion des PPNU, les produits phytosanitaires non utilisables et des EVPP (emballages vides de produits phytosanitaires) et l'utilisation des filières de recyclage ; le contrôle du pulvérisateur une fois tous les cinq ans ; le recours à des distributeurs agréés pour l'achat de pesticides ; et enfin, le recours à une formation pour l'utilisation des produits phytosanitaires.