Bonnes conditions agricoles et environnementales

Pour bénéficier des aides de la Pac, les agriculteurs doivent respecter certains critères, c'est ce qu'on appelle la conditionnalité, déjà abordée dans nos Fiches réglementation. Parmi ces critères, un volet baptisé BCAE : bonnes conditions agricoles et environnementales. Il est composé de sept fiches. Décryptage de ces sept obligations réglementaires.

Que dit la réglementation

En matière de BCAE, la conditionnalité se décompose en sept fiches.

Fiche 1 : l'implantation de bande tampon le long des cours d'eau
Le long des cours d'eau, des bandes doivent être maintenue : couvertes d'herbes, de plantes, d'arbustes…, elles jouent le rôle de filtres. D'où leur nom de bandes tampon.

Les racines des plantes de ces zones tampon préservent le sol de l'érosion, améliorent sa structure. La présence de plante réduit le passage des polluants des parcelles agricoles vers l'eau. De plus, les bandes tampon abritent une certaine biodiversité. Double effet, elles hébergent ainsi des espèces auxiliaires des cultures, ces espèces qui nuisent aux parasites des cultures. Et donc protègent indirectement les cultures.

Qui est concerné par cette obligation ?
En 2011, tous les exploitants agricoles qui possèdent des terres cultivées localisées à moins de 5 mètres de la bordure d'un cours d'eau. Le tout est encadré par arrêté préfectoral.
Bien sûr, ces bandes tampon ne doivent recevoir ni fertilisant, ni pesticides et doivent rester en place toute l'année.

Fiche 2 : le non-brûlage des résidus de culture
Après récolte, les résidus de culture ne doivent pas être brûlés. Le but : pour préserver la matière organique des sols et éviter ainsi leur appauvrissement.

Sont concernés tous les exploitants agricoles demandeurs d'aides soumises à la conditionnalité qui disposent de surfaces en céréales, oléagineux et protéagineux.

Fiche 3 : la diversité des assolements
Le mot d'ordre : diversifier les cultures. Le but : gérer la matière organique et la structure des sols. Le respect de cette diversité passe par l'implantation d'au moins trois cultures différentes ou de deux cultures différentes dont l'une est soit une prairie temporaire, soit une légumineuse et représentant au moins 10 % de la sole cultivée. Les exploitants ne pouvant pas respecter cette obligation devront, sur la totalité de la sole cultivée, implanter une couverture hivernale et/ou gérer les résidus de récolte.

Fiche 4 : les prélèvements pour l'irrigation
Maîtriser l'irrigation améliore la gestion de la ressource en eau tout en permettant de conserver la structure des sols. Comment ? En évitant le tassement des couches supérieures du sol et leur entrainement, en cas de pluies.

Depuis 2010, toute la surface irriguée est concernée par cette obligation. Il est donc demandé à l'agriculteur d'avoir un moyen d'évaluation approprié des volumes prélevés (compteur volumétrique en cas de pompage, compteur ou échelle graduée sur la retenue collinaires). Ou encore de détenir le récépissé de la déclaration ou l'arrêté autorisant les prélèvements d'eau.

Fiche 5 : l'entretien minimal des terres
L'entretien minimal des terres, c'est l'obligation de maintenir dans un bon état agronomique et sanitaire les parcelles agricoles et d'éviter ainsi l'embroussaillement. Le but est de conserver tout le potentiel productif des terres agricoles. Celles qui sont cultivées, mais aussi celles qui sont gelées.

Fiche 6 : la gestion des surfaces en herbe
En 2011, l'objectif est d'enrayer la baisse des surfaces dédiées aux pâturages (en 2010, elles ont reculé de 160 000 ha), et de retrouver au moins le niveau de 2009. Si les dispositions s'avèrent insuffisantes, des mesures contraignantes seront alors mises en place : suppression des dérogations, obligation de réimplanter des prairies…

Fiche 7 : le maintien des particularités topographiques
Les particularités topographiques sont des éléments pérennes du paysage : haies, bosquets, mares… Ces milieux semi-naturels constituent des habitats, des zones de transition et des milieux de déplacement pour les espèces animales et végétales, favorisant leur diversité.

L'idée est de retenir, pour chaque site, des règles d'entretien particulières.
L'agriculteur devra posséder sur son exploitation une certaine surface de ces éléments.
Une unité commune permet de comptabiliser ces surfaces maintenues : la SET,  surface équivalente topographique. Ainsi 1 hectare de bande enherbée compte pour 2 ha de SET. Un arbre isolé, à 50 m2 de SET….