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Un an après le vote de la loi Grenelle 2, moins d’un tiers des décrets d’application sont entrés en vigueur. Le calendrier est donc serré : ce sont 130 autres décrets qui devront voir le jour avant la date butoir, fixée à la fin 2011, dans six mois. C'est un bilan mitigé qui a été présenté le 29 juin à l’Assemblée nationale, par les députés Bertrand Pancher et Philippe Tourtelier, chargés du suivi de la mise en application de la loi Grenelle 2.
Concertation, moyens humains et financiers : peut faire mieux
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Le rapport d'étape sur le suivi de la mise en application de la loi Grenelle 2 a été présenté le 29 juin à l'Assemblée nationale. (Photo : M.L.)
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En cause, dans ce retard au démarrage du Grenelle 2, un temps de gestation long pour certains des décrets les plus complexes. « Il faut hiérarchiser la publication des décrets selon leur complexité », a recommandé Bertrand Pancher.
Parmi ses autres constats, un « manque criant de moyens humains et financiers » pour assurer le suivi de la loi Grenelle 2.
Enfin la concertation pourrait être améliorée. La loi Grenelle 2 a été élaborée en concertation. Son suivi doit l’être aussi. Si Philippe Tourtelier a noté la « bonne volonté des administrations », reste que certaines parties prenantes déplorent, les conditions de cette concertation : des délais courts pour se prononcer, des remarques prises en compte ou écartées sans justification…
Des copies non rendues
Aux chapitres « agriculture » et « biodiversité », plusieurs rapports, qui auraient dû être publiés font défaut à ce jour. En particulier un rapport sur les mesures fiscales défavorables à la biodiversité, qui dégagerait des pistes pour passer à une fiscalité mieux adaptée. Ce dernier est pourtant écrit, ont souligné les députés.
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Au chapitre Agriculture : 1 décret sur 9 Sur les neuf décrets prévus dans ce chapitre Agriculture, un seul est paru, au 29 juin, celui sur la certification HVE, « haute valeur environnementale » des exploitations agricoles. Les 8 autres sont en cours d’arbitrage, selon le ministère de l’Agriculture, et paraîtront avant la fin 2011. La HVE ne convainc pas Très attendu et publié depuis à peine huit jours, le dispositif de certification environnementale des exploitations agricoles ne satisfait pas les parties prenantes auditionnées pour ce rapport d’étape et pourrait bien manquer son objectif : booster l'engagement de près d'une exploitation agricole sur deux vers une agriculture plus durable d'ici à 2012. « Cette certification repose sur des niveaux d’exigence trop élevés, sans contrepartie financière », a expliqué le député Franck Reynier*. Lire notre interview de Franck Reynier. *Franck Reynier fait partie du groupe de travail sur le chapitre biodiversité, dans le suivi de la mise en application de la loi Grenelle 2 |
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La certification HVE : c’est quoi ? – Son but est de certifier les exploitations qui s’engagent sur la voix d’une agriculture plus durable. – Elle se déclinera en trois niveaux d’exigences, trois niveaux d’engagement. – Seul le dernier, le plus exigeant, donne droit à un label « Haute valeur environnementale ». |
