La conditionnalité des aides, par le menu

Nouvel arrêt, et pas des moindres, dans le monde réglementaire agricole. La conditionnalité des aides orchestre en effet bon nombre de pratiques agricoles : qu'il s'agisse de la conduite des cultures ou de l'élevage des animaux. Ce dossier étant complexe, nous y consacrerons plusieurs volets. Cette semaine, présentation générale.

Que dit la réglementation
La conditionnalité, mise en place en 2005, garantit une agriculture plus durable et favorise ainsi une meilleure acceptation de la politique agricole commune (la Pac) par l'ensemble des citoyens. En effet, ce dispositif soumet le versement de certaines aides européennes au respect de règles en matière d'environnement, de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), de santé et de protection végétale et animale.

Chaque année, des fiches techniques, regroupant par domaine les différentes exigences contrôlées sont mises à jour. Ces dernières sont d'ailleurs disponibles sur le site du ministère de l'agriculture à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/la-conditionnalite

4 domaines couverts, 18 fiches à suivre

Domaine « environnement »
– Fiche 1 : conservation des oiseaux sauvages et des habitats
– Fiche 2 : protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses
– Fiche 3 : épandage des boues d'épuration en agriculture
– Fiche 4 : protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles

Domaine BCAE
– Fiche 1 : la bande tampon le long des cours d'eau
– Fiche 2 : le non-brulage des résidus de culture
– Fiche 3 : la diversité des assolements
– Fiche 4 : les prélèvements à l'irrigation
– Fiche 5 : l'entretien minimal des terres
– Fiche 6 : la gestion des surfaces en herbe
– Fiche 7 : le maintien des particularités topographiques

Domaine « santé productions végétales »
– Fiche 1 : l'utilisation des produits phytosanitaires
– Fiche 2 : le paquet hygiène relatif aux productions d'origine végétale

Domaine « santé productions animales »
– Fiche 1 : le paquet hygiène relatif aux productions primaires animales
– Fiche 2 : l'interdiction d'utiliser certaines substances en élevage
– Fiche 3 : la lutte contre les maladies animales
– Fiche 4 : la prévention, maîtrise et éradication des encéphalopathies spongiromes transmissibles
– Fiche 5 : l'identification et l'enregistrement des animaux pour les bovins, les porcins, ovins et caprins

Les non-conformités
Des contrôles, aléatoires, sont régulièrement réalisés, au sein des exploitations, pour vérifier le respect de ces exigences. Certaines anomalies, de faible importance et sans incidence directe sur la santé humaine et animale, peuvent être remises corrigées, dans pénalité : un délai est alors accordé à l'agriculteur pour réaliser les travaux ou aménagements nécessaires.

Pour chaque domaine contrôlé, des cas de non-conformité ont été définis au niveau national. En fonction de leur gravité, de leur étendue et de leur persistance, un pourcentage de réduction des aides a été affecté à chaque anomalie. Ainsi :
– un pourcentage de 20 % est attribué aux anomalies intentionnelles
– un pourcentage de 5 % est attribué aux anomalies graves
– un pourcentage de 3 % est attribué aux anomalies importantes
– un pourcentage de 1 % est attribué aux anomalies secondaires
– aucune réduction ne sera appliquée aux anomalies qualifiées de mineures dans les fiches et remises en conformité dans les délais prescrits.

Par ailleurs, à noter qu'un refus de contrôle implique la suppression de la totalité des aides pour l'année.