Les principaux textes sur l’eau

DIRECTIVE-CADRE SUR L’EAU
Le Parlement européen et le Conseil ont adopté le 23 octobre 2000 la directive 2000/60/CEE, dite Directive cadre sur l’eau (DCE). Elle regroupe des directives « filles » établies depuis 1975, relatives à la consommation humaine (directive 98/83/CE du 3 novembre 1998), aux eaux de baignade (directive 76/160/CEE du 8 décembre 1975), aux eaux résiduaires urbaines (directive « ERU » 91/271/CEE du 21 mai 1991) et aux nitrates d’origine agricole (directive « nitrates » 91/676/CEE du 31 décembre 1991).

La DCE engage chaque État-membre à parvenir en quinze ans à un « bon état écologique des eaux ». Dans le cas où cet objectif apparaît inenvisageable, il peut être fixé à un niveau moins exigeant, voire reporté à une échéance ultérieure. La DCE fixe un second objectif de non-détérioration des ressources en eau. Ses innovations portent sur les objectifs environnementaux qu’elle fixe dans un délai précis, mais aussi sur un renforcement de la participation active du public (consultation). Elle prévoit aussi l’élaboration, dès 2009, de plans de gestion et de programmes de mesures qui définiront les objectifs à atteindre pour 2015 et les actions à mettre en œuvre. Ces documents seront révisés en 2015 puis tous les 6 ans. Ils consistent en France en une modification des Schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage).
Bon à savoir : La DCE s’inspire fortement de la politique française de gestion de l’eau dont elle reprend les principes directeurs. Elle a été transposée en droit français par la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004.

LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE
• 1er pilier : Bonnes conditions agricoles et environnementales dans le cadre de la conditionnalité des aides (3 % de bandes enherbées, couverture des terres en hiver).
Toutefois pas de lien avec la DCE.
• 2e pilier : Plan de développement rural hexagonal.
Mesures agro-environnementales territorialisées. Elles nécessitent un opérateur agro-environnemental pour conduire le projet sur des zones prioritaires. Elles sont limitées dans le temps.
Plan végétal environnement (financement des investissements sur l’exploitation).

LA LOI SUR L’EAU
La loi sur l’eau est marquée par trois textes :
• Loi du 16 décembre 1964 : création des agences de l’Eau
• Loi du 3 janvier 1992 : l’eau est considérée comme un patrimoine. Création des outils de gestion Sage et Sdage
• Loi du 30 décembre 2006 : instaure le principe de fiscalité. Arbitrage nécessaire avec la loi-cadre sur le Grenelle de l’environnement. Cette fiscalité est en lien avec le principe pollueur-payeur de la Charte de l’environnement.

LE GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT a pour ambition de permettre à plus de 2/3 des masses d’eau d’atteindre le « bon état » en 2015 et à plus de 90 % en 2021. D’ici à 2012, des plans d’action seront définis pour assurer la protection des captages les plus menacés par les pollutions diffuses. Des objectifs de réduction de la présence, dans les milieux aquatiques, de substances dangereuses, seront fixés.