Mutagenèse et OGM, débat autour de l’avis de la Cour de justice de l’UE

Dans un avis rendu le 25 juillet, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a tranché un débat récurrent depuis une décennie : « Les organismes obtenus par mutagenèse sont des OGM, dans la mesure où les techniques et méthodes de mutagenèse modifient le matériel génétique d’un organisme d’une manière qui ne s’effectue pas naturellement. » Une décision qui fait suite à un recours déposé par la Confédération paysanne, qui concernait spécifiquement les plantes issues de mutagenèse résistantes aux herbicides.

L’édition du génome au cœur du débat

Cet avis concerne les nouvelles techniques d’édition du génome, abrégées parfois en NBT (new-breeding tehcnics), découlant de l’utilisation de mutagenèse dite « dirigée ». Celle-ci consiste à modifier le génome d’une espèce, sans y insérer un ADN étranger, contrairement à la transgénèse. Exemple le plus connu de ces nouvelles techniques, les ciseaux moléculaire CRISPR-Cas9 permettent d’agir de manière chirurgicale sur le génome.

Si cet avis juridique était traduit dans la juridiction des États-membres, ces organismes tomberaient sous le coup de la directive 2001-18, encadrant les OGM dans l’UE. Résultat : des variétés actuellement cultivées, en conventionnel, mais aussi en agriculture biologique, pourraient désormais être considérées comme des OGM, si celles-ci ont été créées après 2001.

Une directive « inapplicable »

Ces techniques sont à distinguer de ce qu’on appelle la mutagenèse aléatoire. « Parmi les notions centrales de cet avis, il y a la notion de “naturel”. Pourtant, la mutagenèse est un phénomène qui se produit constamment dans la nature. Si la mutation est favorable à la plante, elle prendra le dessus, sinon elle finira par s’éteindre », explique Catherine Regnault-Roger, membre titulaire de l’Académie d’agriculture, lors d’un débat organisé sur la question le 20 novembre.

« Des techniques d’expositions à des agents mutagenèses, comme des rayons X, ont été développées pour augmenter la variabilité de ces mutations », précise Benoît Lacombe, directeur de recherche au CNRS. Or, fait-il valoir, « il n’existe aujourd’hui aucun argument scientifique pour différencier les résultats issus de mutagenèse aléatoire et de mutagenèse dirigée. » Une position soutenue par le Scientific Advice Mechanism (SAM), un groupe de scientifiques créé par le Commission européenne. Dans un avis rendu publique le 13 novembre, celui-ci estime que les modifications génétiques, telles qu’issues de ces nouvelles techniques de mutagenèse, « se produisent spontanément, ce qui rend le cadre réglementaire actuel inapplicable. »

Différencier la technique de l’utilisation

Pour le SAM, comme pour Catherine Ragnault-Roger, « la logique serait d’évoluer le produit pour ce qu’il est, et non pour sa technique d’obtention. » Une approche que l’Europe rejette pourtant. « Quand on parle de mutagenèse au grand public, on a l’impression de parler d’un grand mal. Il faut expliquer le fait que ces techniques peuvent permettre de réduire l’utilisation d’intrants en agriculture », renchérit Benoît Lacombe, qui regrette que la décision de la CJUE soit, selon lui, davantage basée sur des arguments idéologiques que scientifiques.

Inquiétude pour l’innovation

« L’Union européenne ne doit pas se priver des avantages de ces techniques plus précises, plus rapides, moins coûteuses et produisant moins de déchets », plaide Catherine Regnault-Roger. Mais cette décision de la CJUE pourrait bien changer la donne. En effet, en vertu de la directive 2001-18, les entreprises utilisant des techniques produisant des OGM doivent s’acquitter de coûts d’homologation et de surveillance pouvant avoisiner les 100 millions d’euros.

Or, en France, sur les 70 entreprises de sélection de variétés, 50 % ont un chiffre d’affaire inférieur à un million d’euros, selon le Groupement national interprofessionnel des semences (Gnis). Les intervenants soulignent ainsi le risque de délocalisation des centres de recherche français. Pas sûr cependant que les ONG environnementales, pour qui l’avis de la CJUE est une victoire, soient réceptives à l’ensemble de ces arguments. Le Conseil D’État doit rendre sa décision, dans les mois à venir, sur la manière dont cet avis sera intégré au droit français.