34 espèces concilient le droit de l’obtenteur et l’auto-utilisation par l’agriculteur

Concilier le droit des agriculteurs à prélever sur leur propre récolte leurs semences (dites « semences de ferme ») et celui des obtenteurs à être rémunérés pour les recherches qu'ils mènent dans la mise au point de variétés toujours plus performantes…

Une loi publiée en décembre 2011 ouvrait la possibilité d'associer ces deux objectifs a priori contradictoires en énonçant le principe d'une cotisation versée par les utilisateurs de leurs propres semences aux obtenteurs. La mesure, déjà appliquée sur 21 espèces, vient d'être élargie à 13 autres¹ par un décret publié le 3 août. Des décrets complémentaires doivent être publiés indiquant la cotisation, fixée sur la base d'un accord interprofessionnel. Les « petits agriculteurs » sont exemptés de cette cotisation : ceux disposant d'une surface inférieure ou équivalente à la production de 92 tonnes de céréales, soit environ 15 ha.