Une loi pour encadrer la culture des plantes transgéniques

2. Homologation des OGM

Le texte prévoit une réforme de l’expertise pour l’évaluation des OGM, avec une prise en compte renforcée des risques pour la santé et pour l’environnement, et un encadrement plus strict des procédures d’homologation. D’une part, la mise sur le marché des produits composés totalement ou en partie d’OGM est soumise à autorisation, accordée pour une durée maximale de dix ans. D’autre part, le projet prévoit la création d’un Conseil des biotechnologies chargé de l’évaluation et du suivi des projets d’utilisation des OGM. Il est issu de la fusion des trois instances consultatives préexistantes : la Commission du génie génétique (CGG), la Commission d’étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire (CGB) et le Comité de biovigilance. Toute demande d’autorisation de dissémination doit comporter un plan de surveillance. Et le demandeur à obligation de déclarer tout élément nouveau susceptible de modifier l’appréciation du risque pour la santé publique et l’environnement. L’utilisation des gènes marqueurs de résistance aux antibiotiques fait l’objet de deux articles. Ceux susceptibles d’avoir des effets préjudiciables pour la santé publique et pour l’environnement sont interdits depuis le 1er janvier 2005 pour les cultures commerciales et d’ici à 2009 pour les utilisations à des fins de recherche.

avis d’expert

Antoine Messéan, vice-président de la Commission du génie biomoléculaire

“La création du conseil des biotechnologies avec une plus forte prise en considération des aspects socio-économiques est positive. L’évaluation des OGM va ainsi aller au-delà de l’approche scientifique, avec une vision globale sur la pertinence de développer tel ou tel OGM. Les experts, qui formeront ce conseil, ne sont pas encore nommés. Pour ma part, je pense qu’il faudra aller vers un renouvellement des personnes mais en assurant une certaine continuité avec les instances précédentes.”

3. La culture d’OGM

La transposition de la directive européenne 2001/18 sur la dissémination des OGM dans l’environnement doit permettre de fixer les règles concernant la culture des plantes transgéniques à des fins commerciales.

La déclaration des parcelles de cultures OGM dans un registre national devient obligatoire. Et la directive européenne 2001/18 oblige également à déclarer la localisation des parcelles. Il reste encore à déterminer, par décret, les informations qui seront transmises au public. Les discussions sont vives sur ce dernier point. Néanmoins, le ministre de la Recherche se dit favorable à une transparence totale en la matière, “mais il faut que cessent les destructions sauvages et inadmissibles des parcelles OGM”.

Les mesures de coexistence entre cultures OGM et non-OGM seront à déterminer au cas par cas. Distances de sécurité, zones tampon, etc., seront définies par décret. L’Inra, la DGAL, Arvalis-Institut du végétal travaillent sur ce dossier qui devrait être finalisé en même temps que la loi.

4. La place et l’information au citoyen

Cela a été demandé par les associations de consommateurs et de protection de l’environnement : la place du citoyen dans les dispositifs décisionnels est renforcée, notamment en ce qui concerne l’expérimentation en plein champ et l’homologation (voir chapitre précédent).

L’information au public est prévue au niveau national pour les mises en culture.

En parallèle, l’Union européenne a créé un site pour l’information et la consultation du public, http://gmoinfo.jrc.it/

avis d’experts

Charles Pernin, chargé de mission agro-alimentaire à la CLCV (association Consommation logement cadre de vie)

La crainte que les contaminations se généralisent

“Ce projet de loi nous pose des problèmes vis-à-vis de la liberté de choix des consommateurs. Le texte définit les contaminations au champ, mais pas après la récolte pour les filières aval. Or, si la culture des plantes OGM venait à se développer, les contaminations après la récolte (camions, silos de stockage…) se multiplieraient : il faut une réglementation pour les encadrer. Le cas échéant, nous craignons une généralisation des contaminations et que le seuil de 0,9 % soit revu à la hausse. Nous attendons également que les citoyens aient un réel pouvoir de décision au sein du conseil des biotechnologies. Dans ce cadre, nous aimerions que les autorisations pour les OGM posent la question de leur utilité. Il faut que les porteurs de projet démontrent l’utilité agronomique de leurs plantes transgéniques.”

Philippe Gracien, directeur du Groupement national interprofessionnel des semences et plants

Confidentialité et assurabilité

“Nous ne sommes pas favorables à la publication de la liste des communes où sont pratiquées les expérimentations. En effet, la politique de transparence s’est déjà soldée par la destruction de plus de la moitié des essais mis en place. Si nous sommes partisans de la déclaration obligatoire des cultures à grande échelle, nous sommes aujourd’hui opposés à toute divulgation au public d’informations individuelles, afin d’éviter toute pression à l’encontre de l’agriculteur et des destructions potentielles de cultures. Par ailleurs, nous remettons en question l’obligation de garantie financière puisque la production est légale. Au vue des études scientifiques dont on dispose aujourd’hui, le respect de règles de coexistence devrait permettre d’éviter le dépassement du seuil d’étiquetage de 0,9 % chez les voisins de l’agriculteur cultivant des variétés OGM. Les situations de dépassement de ce seuil devraient être peu fréquentes. La souscription d’une garantie financière n’est, par conséquent, pas indispensable. Le plafond de 100 euros par hectare prévu pour la taxe visant à abonder le fonds de garantie est irréaliste.”

5. La responsabilité juridique

Le texte entend résoudre les questions de responsabilité juridique en cas de dépassement accidentel du seuil d’étiquetage OGM dans les cultures conventionnelles.
Dans un premier temps, un fonds d’indemnisation est créé pour les cultivateurs de cultures traditionnelles qui constatent une présence fortuite de 0,9 % d’OGM ou plus dans leurs récoltes. Le fonds, géré par l’Office national interprofessionnel des grandes cultures (ONIGC), est financé par les cultivateurs d’OGM par le biais d’une taxe par hectare, d’un maximum de 100 euros. Pour comparaison, la taxe au Danemark s’élève à 13 euros par hectare.

Le ministre de la Recherche estime que la taxe en France devrait être comprise entre 10 et 15 euros. Ce fonds peut également être abondé par les professionnels et l’interprofession.
Il est mis en place pour une durée maximale de cinq ans, en attendant la mise en place d’un régime adéquat d’assurances privées.

Claude Delpoux, directeur des assurances de biens et de responsabilité de la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA)

“Il n’y aura pas de sécurité juridique”

“Le texte fixe un régime de responsabilité spécifique, ce qui est bien. Mais une autre disposition de la loi ajoute que ce régime “ ne fait pas obstacle à la mise en cause de la responsabilité de l’exploitant mettant en culture une variété génétiquement modifiée sur tout autre fondement ”. Dans ces conditions, il n’y aura pas de sécurité juridique pour un producteur qui a fait le choix de cultiver des OGM ni de possibilité pour lui d’être assuré pour sa responsabilité excédant celle fixée par le régime spécifique. La place que prendra l’assurance par rapport au fonds dépendra du niveau de la taxe alimentant ce fonds, le producteur n’étant évidemment incité à s’adresser à l’assureur que si le coût de l’assurance est inférieur à la taxe.”

Stéphane Gin, directeur des risques professionnels agricoles de Groupama

“Nous avons besoin de recul pour modéliser le risque”

“La loi offre un cadre juridique car elle définit les responsabilités du producteur d’OGM en cas de contamination. Néanmoins, nous avons encore besoin de recul et d’expérience pour modéliser le risque et évaluer le niveau de dommage économique. Les cinq années de fonctionnement du fonds d’indemnisation devraient nous permettre de combler ce manque, et de travailler au transfert progressif vers l’assurance, sous réserve que la culture transgénique devienne une réalité. L’enjeu principal pour la période des cinq années à venir étant que les assureurs soient effectivement associés au fonctionnement du fonds.”