Environnement et sécurité alimentaire au programme

Le projet de loi d’orientation agricole (LOA) sera examiné en une seule lecture devant l’Assemblée nationale le 5 octobre 2005 et porté devant le Sénat le 2 novembre. Ce texte a déjà été soumis le 20 juin devant le Parlement après une présentation en Conseil des ministres le 18 mai. Le recours aux ordonnances est prévu pour douze des 35 articles du projet, dont l’essentiel concerne l’exploitation agricole elle-même, l’ambition étant de la porter vers un statut d’entreprise agricole. Les domaines de l’environnement et de la sécurité alimentaire sont essentiellement déclinés dans cinq articles : création d’une structure indépendante pour l’évaluation des risques liés aux produits phytosanitaires (article 21) ;

mise en cohérence des règlements nationaux et européens (art. 22) ; les signes de qualité (art. 23); le développement de l’agriculture biologique (art. 24) et l’introduction des clauses environnementales dans les baux ruraux (art. 25).

Pesticides : l’évaluation des risques séparée des autorisations

Le projet de LOA propose donc que l’évaluation des risques revienne à une autorité indépendante, adossée à l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa). Mais en maintenant au sein de la DGAL (direction générale de l’alimentation) la délivrance des autorisations de mises sur le marché (AMM), Dominique Bussereau entend affirmer le caractère régalien de l’État. La mise en musique de cet article est en cours par la DGAL. L’Afssa est tout à fait favorable à cette extension de ses prérogatives. Elle y revendique même des pouvoirs plus étendus, sur lesquels elle n’a pas été suivie. Et porte toutefois une réserve principale : le manque de garanties pour disposer d’un “système aussi cohérent que celui du médicament vétérinaire dans lequel la même entité délivre et retire les AMM des produits dont elle a l’expertise”.

Simplifier les signes de qualité

L’article 22 du projet de LOA prévoit le regroupement de l’Inao (Institut national des appellations d’origine) et de la CNLC (Commission nationale des labels et certifications) au sein d’un Institut de la qualité et de l’origine. Les signes de qualité seraient par ailleurs regroupés en trois grands chapitres : identification de la qualité et de l’origine (AOP, IGP, Label rouge, AB) ; mentions valorisantes (montagne, produits fermiers) et démarches de certification produits. Par ailleurs, partant du constat que la SAU consacrée à l’agriculture biologique (2 % et 11 000 exploitations) est parmi les plus faibles d’Europe, le projet valide l’idée d’un crédit d’impôts aux exploitants dont plus de 40 % des recettes sont issus de ce mode de production (plafonné à 2 000 euros). Enfin, l’article 22, propose entre autres points une adaptation de l’habilitation des agents de l’État en charge des contrôles réglementaires sur les animaux et les végétaux, ainsi qu’une mise en cohérence entre gravité des infractions et sanctions.