La loi sur l’eau et les milieux aquatiques adoptée par le Sénat

En préambule, il a été introduit le principe que “l’usage de l’eau appartient à tous, et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a droit d’accéder à l’eau potable à des conditions économiquement supportables”.

Le projet s’organise autour de trois grands axes :
– améliorer la gouvernance dans le domaine de l’eau ;
– renforcer les outils disponibles pour assurer la qualité de l’eau et des milieux aquatiques ;
– faciliter et rendre plus transparente la gestion des services d’eau et d’assainissement.
Pour l’assainissement non collectif, un contrôle est instauré tous les cinq ans. Le rapport du diagnostic est remis au particulier ainsi que copie à la mairie.
Un fonds de garantie des risques liés à l’épandage agricole des boues d’épuration est créé et alimenté par les producteurs de boue.
Concernant le monde agricole, le texte s’attaque à la pollution par les pesticides en instaurant la traçabilité des ventes de produits phytosanitaires et de biocides.
En matière de fiscalité environnementale, la redevance élevage (ex DAP) et la redevance phyto (ex TGAP) viendront alimenter le budget des agences de bassin. L’entrée en vigueur des nouvelles redevances serait repoussée au 1er janvier 2008.
Le projet passera en seconde lecture devant l’Assemblée nationale avant le 15 octobre, date de début des discussions budgétaires.