La concertation publique sur l’environnement est officielle

La loi sur la participation du public dans les projets environnementaux est parue au journal officiel du 28 décembre 2012. Elle doit mettre en œuvre l'article 7 de la Charte de l'environnement. Ainsi, toute personne concernée à l'élaboration des décisions publiques ayant un impact sur l'environnement pourra formuler ses observations.
 

Pour Delphine Batho, ministre de l'Ecologie, ce texte pose les bases d'une nouvelle démocratie environnementale.

Concrètement, les projets de décisions seront mis à la disposition du public par voie électronique et sur support papier, notamment dans les préfectures et les sous-préfectures selon des modalités à définir par décret. Le public disposera de 21 jours minimum pour formuler ses observations. La synthèse sera rendue publique à la fin du processus de consultation.

Les jalons d'une instance de concertation posés
Par ailleurs, la loi pose les fondements législatifs du nouveau Conseil national de la transition écologique, CNTE, destiné à se substituer à l'actuel CNDDGE, le Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement. Cette nouvelle instance de concertation sera obligatoirement consultée sur les projets de loi portant, à titre principal, sur l'environnement, la biodiversité et l'énergie. Sa composition sera fixée par un décret qui sera soumis à concertation dès le début du mois de janvier 2013.

Le texte est applicable immédiatement à toutes les décisions réglementaires de l'État. A terme, elle s'étendra aux décisions des collectivités locales qui ont rendez-vous le 9 janvier au ministère de l'Ecologie pour une réunion de concertation.

Pour Delphine Batho, ministre de l'Ecologie, ce texte pose les bases d'une nouvelle démocratie environnementale.

Le texte réglementaire :
LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnemen