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La gestion des ressources génétiques n'a rien d'aléatoire. Entre la nécessité de contrer la biopiraterie au niveau international (aider les pays riches en diversité mais pauvres en infrastructures à assurer le contrôle de leurs ressources) et la capacité à irriguer l'innovation génétique (à même de créer des variétés qui vont répondre aux défis alimentaires et environnementaux), des balises ont été posées au niveau international.
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Le protocole de Nagoya, en 2010, s'est inscrit dans le prolongement de la Convention sur la biodiversité génétique, adoptée lors du Sommet de Rio en 1992. Il est fondé sur la possibilité des Etats de négocier de manière souveraine leurs ressources génétiques. Le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (Tirpaa), datant de 2001, s'appuie à l'inverse sur une mutualisation des ressources, génétiques et financières. En gros, un texte fondamental tous les dix ans. Et parfois bien plus de temps encore pour que les Etats se saisissent de leur contenu pour le transcrire dans leur règles de fonctionnement.
Transcription du Tirpaa en droit européen
En septembre 2013, l'Organe directeur du Tirpaa va ouvrir sa 5e session. Ce traité, qui concerne 35 espèces cultivées et 29 espèces fourragères, est placé sous la tutelle de la FAO. Il assure, exclusivement pour les usages agricoles et alimentaires, un accès ouvert aux ressources génétiques publiques des pays signataires, lesquels « délèguent » en quelque sorte leur souveraineté. Toute variété inscrite sur une collection nationale est libre d'accès. Une approche à laquelle souscrivent pleinement les sélectionneurs français, pour qui la diversité constitue le meilleur garant du progrès génétique.
Le versement de 1 % du chiffre d'affaires généré par des variétés créées à partir d'un ou plusieurs parents issus d'une collection nationale devrait, à terme, alimenter un Fonds de partage des contributions, qui alimenterait des programmes et plans d'actions. Mais le dossier est plus complexe qu'il n'y parait, et les fonds tardent à arriver. Le mécontentement des pays « donateurs » de gènes est partiellement atténué par des financements volontaires, dont 5 millions d'euros versés par l'Union européenne. Le Tirpaa dispose ainsi de quelque 50 millions de dollars. Les besoins sont estimés à plus de 100 millions de dollars, ce qui permettrait de mener à bien l'animation des réseaux de ressources génétiques dans le monde, l'aide au maintien des collections nationales.
En Europe, la transcription du protocole de Nagoya est engagée. Un projet de règlement devrait être soumis au Parlement européen en octobre. Les semenciers français espèrent que la spécificité du secteur agricole et la gestion mutualisée telle qu'inscrite dans le Tirpaa y seront bien présentes.
En France, le ministère de l'Ecologie pourrait finaliser d'ici ce printemps la rédaction du décret qui fixera les conditions d'application de la loi sur les obtentions végétales du 8 décembre 2011 dans son volet biodiversité végétale. Pour l'instant, l'Institut national de la recherche agronomique (Inra) et les sélectionneurs privés organisent sans le moindre denier public, hormis la mise à disposition du personnel de l'Inra, la caractérisation et le renouvellement des semences dites de collection nationale pour le blé et le maïs. Le décret devrait préciser le contour des différentes collections nationales, qui en a la charge, qui les caractérisent et les renouvellent. Avec, en question subsidiaire, quel budget est alloué à ces missions.
