Directive nitrates : la France condamnée par l’UE

La France a été condamnée le 13 juin par la Cour de justice de l'Union européenne pour manquement aux dispositions de la directive « nitrates » de 1991. Les juges luxembourgeois ont considéré que les zones vulnérables désignées par le gouvernement français étaient insuffisantes dans les bassins Adour-Garonne, Rhône-Méditerranée, Rhin-Meuse et Loire-Bretagne. « Notre objectif est d'éviter que la France ne soit condamnée en manquement sur manquement », risquant alors une condamnation financière, ont réagi de concert les ministères de l'Agriculture et de l'Ecologie en mettant en avant une redéfinition des zones vulnérables rendue publique fin 2012 et la préparation d'un nouveau plan d'actions qui entrera en vigueur au 1^er trimestre 2014.

Delphine Batho, ministre de l'Ecologie, devrait rencontrer prochainement le Commissaire européen à l'Environnement, afin de lui présenter ces mesures correctives. Parallèlement, le Gouvernement va compléter son action de prévention contre les pollutions aux nitrates dans les zones vulnérables, « en prévoyant par exemple des bandes végétalisées le long des cours d'eau, en fixant les conditions d'épandage sur les sols pentus et détrempés et les exigences de couverture végétale des sols ». L'arrêté interministériel établissant ces mesures entrera en vigueur en septembre 2013.

Demande de dérogation au plafond de 170 kg d'azote par hectare
De plus, un arrêté fixera des allongements de période d'interdiction d'épandage lorsque les conditions pédoclimatiques l'exigent pour certaines cultures et certaines zones géographiques. Il s'appliquera aux programmes d'actions régionaux, qui entreront en vigueur au 1^er trimestre 2014. Enfin, afin de ne pas pénaliser les élevages à l'herbe, le Gouvernement demandera une dérogation au plafond de 170 kg d'azote épandu par hectare, comme l'ont fait l'Allemagne, le Danemark, les Pays-Bas, l'Italie, l'Irlande et la Belgique.