La CJUE justifie l’identification électronique pour les ovins et caprins

Dans un arrêt rendu le 17 octobre, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) estime, qu'en adoptant la mesure d'obligation d'identification individuelle électronique pour les ovins et caprins, destinée à mieux prévenir les épizooties et mise en place en 2001 lors de l'épisode de la fièvre aphteuse, le législateur n'a ni violé la liberté d'entreprise des éleveurs, ni méconnu le principe d'égalité de traitement. Un arrêté rendu suite à un recours  devant le tribunal administratif de Stuttgart d'un éleveur allemand d'ovins qui détient 450 brebis.

Pour la CJUE, ces obligations se justifient par des objectifs d'intérêt général légitimes, à savoir la protection sanitaire, la lutte contre les épizooties et le bien-être des animaux ainsi que l'achèvement du marché intérieur de ces animaux. En facilitant la lutte contre les épizooties et en permettant d'éviter d'avoir à déplorer des animaux infectés, l'instance européenne considère que le nouveau système contribue de manière positive à protéger le bien-être des animaux. 
Enfin, ce système ne discrimine pas non plus les éleveurs d'ovins et de caprins par rapport aux éleveurs de bovins et de porcins, qui ne sont pas soumis aux mêmes obligations, estime la CJUE.