Une administration qui ne dit mot consent… après deux mois

Le Gouvernement a publié, au Journal officiel du 1er novembre, 42 décrets qui tendent à préciser les exceptions et adaptations du principe « le silence de l'administration vaut acceptation. » Les cas de demandes dans lesquels une absence de réponse officielle après deux mois pourra être considéré comme un consentement sont déterminées ministère par ministère.

Dans certains cas, la durée de silence considérée peut être majorée avant d'être assimilée à un consentement. Par exemple, il faut attendre 4 mois dans le cas d'une demande d'acquisition de terres délaissées par des propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre d'une association foncière agricole, ou pour changer l'affectation ou le mode d'utilisation du sol dans une zone classée que zone agricole protégée.

Les cas liés au ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie sont listés ici et ceux du ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt ici.