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Le décret a déjà fait l’objet d’un consensus au sein du comité de travail. 
Conditions sur les préparations naturelles
1° avoir fait l’objet d’une procédure d’inscription en application des
articles R. 253-5 et suivants du code rural (disposition finale –
disposition applicable au 1er janvier 2009) ;
2° n’avoir fait l’objet d’aucune décision défavorable relative à leur
inscription ;
3° être “tels quels” c’est-à-dire non traités, ou traités uniquement
par des moyens manuels, mécaniques ou gravitationnels, par
dissolution dans l’eau, par flottation, par extraction par l’eau, par
distillation à la vapeur ou par chauffage uniquement pour éliminer
l’eau ;
4° ne pas être identifiés comme toxique, très toxique, cancérigène,
mutagène, tératogène de catégorie 1 ou 2, en application de l’article
L. 5132-2 du code de la santé publique ;
5° ne pas faire l’objet de restrictions pour leur vente directe au
public ;
6° ne pas être génétiquement modifiés.
Conditions sur les préparations naturelles
1° avoir fait l’objet d’une procédure d’inscription en application desarticles R. 253-5 et suivants du code rural (disposition finale –
disposition applicable au 1er janvier 2009) ;
2° n’avoir fait l’objet d’aucune décision défavorable relative à leur
inscription ;
3° être “tels quels” c’est-à-dire non traités, ou traités uniquement
par des moyens manuels, mécaniques ou gravitationnels, par
dissolution dans l’eau, par flottation, par extraction par l’eau, par
distillation à la vapeur ou par chauffage uniquement pour éliminer
l’eau ;
4° ne pas être identifiés comme toxique, très toxique, cancérigène,
mutagène, tératogène de catégorie 1 ou 2, en application de l’article
L. 5132-2 du code de la santé publique ;
5° ne pas faire l’objet de restrictions pour leur vente directe au
public ;
6° ne pas être génétiquement modifiés.
Précisions sur le purin d’ortie
Les préparations effectuées par les particuliers pour leur propre usage (purin d’ortie, de prêle, …) ne rentrent pas dans le cadre d’une mise sur le marché. En conséquence, la promotion auprès des particuliers de procédés naturels, ou le fait de donner la recette de telles préparations, ne sont pas interdites. Les produits naturels traditionnels élaborés à la ferme, ou au jardin, peuvent donc être utilisés par leur producteur sans obligation d’autorisation préalable.
