Si l’intégration dans le marché communautaire des secteurs agroalimentaires des dix nouveaux Etats membres a été “dans l’ensemble positive”, le “bas niveau” d’aides directes reçu par ces pays crée des “conditions de concurrence inégale” avec les Quinze, soulignent les députés. Ils demandent à la Commission de “tenir compte des problèmes auxquels sont confrontés les nouveaux Etats membres et de proposer les solutions appropriées, sans toutefois s’éloigner des règles qui régissent l’application de la Politique agricole commune”. Ils proposent notamment d’offrir à ces pays la “possibilité de reporter l’application de la conditionnalité jusqu’à la fin de la période d’instauration progressive des paiements directs” et de maintenir “les prescriptions relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales au moins pendant la durée du régime de paiement unique à la surface”.
Conséquences agricoles de l’adhésion dans les nouveaux États membres
Un rapport du Parlement européen souligne que « l’élargissement n’a pas augmenté le niveau de risque pour ce qui est de la sécurité alimentaire, de la santé animale et du domaine phytosanitaire, et note à cet égard que les normes et l’efficacité des travaux menés par les autorités compétentes dans les nouveaux États membres se situent, sous certains aspects, au-dessus de la moyenne de l’Union européenne ».
“Effort important” pour se mettre aux normes administratives et sanitaires communautaires, hausse des coûts de production, “portée limitée” du programme d’aide de préadhésion dans le domaine agricole, “difficultés importantes” dans la mise en œuvre des programmes de développement rural, gel ou déclin de la production du fait de quotas faibles dans certains secteurs, etc.: pour l’instant, les pays ayant rejoint l’Union européenne en 2004 ont bénéficié “en partie” de l’élargissement dans les domaines agricoles et alimentaires, souligne un rapport d’initiative adopté par le Parlement européen.