Débat sur la nouvelle loi sur les semences

Le 28 novembre, en adoptant la loi sur les certificats d'obtention végétale (COV), l'Assemblée nationale a permis à la France de transposer en droit français la convention Upov de 1991. Cette dernière autorise l'utilisation des semences de ferme par les agriculteurs en échange d'une rétribution, sous forme de royalties, aux semenciers obtenteurs, détenteurs des génétiques utilisées.

Alors que pour les défenseurs des semences de ferme (CNDSF), cette loi « bafoue un droit ancestral des paysans et représente une entrave à la biodiversité cultivée », les semenciers se disent satisfaits. « Ce système légalise l'utilisation des semences fermières en échange d'une juste rémunération des obtenteurs, comme cela se fait déjà sur le blé tendre depuis 2001 », explique Eric Devron, directeur général de l'UFS, l'Union française des semenciers.

Environ 10€/ha

Pour la mise en place du mécanisme de financement, tout reste à construire. Même si le montant même de cette rétribution reste encore à définir, elle ne devrait pas excéder 0,3 % du chiffre d'affaires pour le blé tendre par exemple, soit autour de 10 euros/ha. Une chose est sûre, tout se fera sous le contrôle des interprofessions. Un décret est aussi attendu pour déterminer les espèces à ajouter à celles déjà éligibles (1). Pourraient par exemple y figurer les Cipan, les cultures intermédiaires pièges à nitrates.

Dans un communiqué diffusé le 9 décembre, la Confédération paysanne ne désarme pas quant à la possibilité de revenir sur l'instauration de ces certificats d'obtention végétale. Selon la Confédération, « cette loi participe à la précarisation de l'activité agricole dans une période de crise et de fragilité économique en sacrifiant les paysans et notamment les éleveurs dont les revenus sont les plus bas, au profit de l'agro-industrie ». Elle appelle « les candidats à l'élection présidentielle à défendre ces droits fondateurs des agriculteurs en désapprouvant cette loi et à s'engager à l'abroger ».

Quelques jours auparavant, la Coordination rurale dans un communiqué du 1er décembre estimait que « l'interprofession semencière, composée de sociétés commerciales, de coopératives et négoces et de représentants du syndicat majoritaire – à l'initiative et au soutien de cette loi – a joué un sale tour à l'ensemble des agriculteurs ».

Pour le collectif « Semons la biodiversité », qui regroupe entre autres la Confédération paysanne et Agir pour l'environnement, le texte « bafoue un droit ancestral des paysans, entame leur autonomie et représente une entrave à la biodiversité cultivée ».

A l'inverse, l'AGPB (Association générale des producteurs de blé) tenait à « saluer » le texte relatif aux certificats d'obtention végétale que le Parlement, malgré certaines tentatives d'intimidation, a réussi à « adopter dans sa sagesse ». Pour elle, l'agriculture a besoin du progrès génétique : celui-ci ne pourra se faire sans un soutien financier à la recherche.

La Fnams (Fédération nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences) se réjouit aussi de l'adoption de ce texte. « En sécurisant l'obtention française et son tissu de PME, cette loi permet aussi de conforter le réseau des 17 000 agriculteurs multiplicateurs français qui contractualise chaque année la production et de conserver ainsi de la valeur ajoutée sur notre territoire ».

Quant à Coop de France, sa position est la suivante : cette avancée en faveur de la performance globale des filières s'affiche clairement dans les défis à relever pour dynamiser la recherche et l'innovation.

(1) Espèces éligibles : – Céréales : avoine, orge, riz, alpiste des Canaries, seigle, triticale, blé tendre, blé dur, épeautre. – Pomme de terre. – Oléagineaux et fibre – Colza, navette, lin oléagineux – Fourragères – Pois chiche, lupin jaune, luzerne, pois fourrager, trèfles d'Alexandrie et de Perse, féverole, vesce commune.