Focus sur les enjeux agricoles dans la loi sur l’eau en dicussion

Les discussions ont débuté jeudi 11 mai à l’Assemblée nationale, avec deux jours de retard suite au prolongement des débats relatifs à la loi sur l’immigration. L’objectif du projet est d’arriver à un bon état écologique des eaux en 2015, conformément à la directive européenne du 23 octobre 2000.
Redevances sur les produits phytosanitaires, plans d’action sur les pollutions diffuses, entretiens des rivières?: ce sont là quelques exemples contenus dans le texte en discussion. Ainsi, une traçabilité des ventes des produits phytosanitaires et de biocides est proposée, complétée par la création d’un agrément pour la distribution et l’application des biocides à l’instar de celui existant pour les phytosanitaires. Le texte instaure aussi un contrôle des pulvérisateurs utilisés pour l’application de ces produits.

Risques de distorsion de concurrence avec la redevance sur les pesticides

La TGAP (Taxe générale sur les activités polluantes) sur les phytosanitaires (40 millions d’euros), payée par les firmes, sera transformée en une redevance au profit des Agences de l’eau. Elle sera collectée par les distributeurs agréés. Le barème sera au maximum de 1,2 euro par kilo de substance active (classes 2 à 5 du système TGAP) et de 3euros par kilo de substance active (classes 6 et 7 du système TGAP). La fixation des taux relèvera des agences de bassins ce qui risque de poser des problèmes de concurrence entre région. Coop de France interpelle alors sur “la nécessité d’établir une grille nationale de taux, émise par décret et après consultation des Agences de l’eau, pour éviter les distorsions de concurrence entre les distributeurs de phytos.” Cette dernière demande n’ayant pas été reprise en commission par le rapporteur, la confédération Coop de France souhaite voir aboutir un amendement en ce sens. Pour les éleveurs, le dispositif de la DAP (Déclaration d’activité polluante) sera réformé afin de conduire à une meilleure utilisation de l’enveloppe financière de 7 millions d’euros (aujourd’hui 5 millions). Coop de France se félicite de la simplification du système de redevance industrielle (système de forfait) obtenue en commission des affaires économiques mais juge le taux maximum de redevance adopté par la commission trop élevé (charges supplémentaires pour les éleveurs). Et souhaite une suppression de la double peine (taxation du système de traitement des effluents toujours existante). Selon la fédération, “les éleveurs qui traitent les effluents doivent être exclus du dispositif de redevance industrielle, puisqu’ils ont investi dans un outil limitant les risques pour l’environnement”.

Les associations de consommateurs jugent les taxes agricoles trop faibles

Du côté des associations de consommateur, ce projet ne fait pas l’unanimité. Elles critiquent la faible taxation des agriculteurs sur les pesticides et la consommation d’eau. Ce à quoi le gouvernement répond que le projet préfère la prévention, la pédagogie et l’éducation à la sanction, rappelant que les aides européennes dans le cadre de la Politique agricole commune sont déjà “conditionnées” au respect de l’environnement. Après son adoption à l’Assemblée, le projet de loi sera examiné en juin par le Sénat, lors de la 1re semaine, et par l’Assemblée nationale en dernière semaine.