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Le décret 2005-989 modifiant la nomenclature des installations classées est paru au J.O. du 13 août 2005. Il change sensiblement la plupart des rubriques concernant le monde agricole, des élevages aux dépôts d’engrais jusqu’aux minoteries(1). Ce texte précise les types de produits et les volumes à partir desquels les installations sont soumises aux contraintes réglementaires suivantes : autorisation avec servitude (AS, type Seveso seuil haut) ; autorisation (A, type Seveso seuil bas) et déclaration (D, la moins contraignante). Il doit être complété par une évolution du contenu des prescriptions techniques liées aux classes AS, A et D ou encore par la validation des nouvelles classes de dangerosité pour l’environnement pour les produits phytosanitaires.
Les entreprises ont une année pour se déclarer en préfecture. Pour les engrais, une nouvelle rubrique est introduite, en lien direct avec la catastrophe de Toulouse du 21 septembre 2001. Elle crée une obligation de déclaration pour les engrais à base de nitrates d’ammonium sortis des processus normaux de fabrications ou de stockage (A, de 10 à 50 tonnes, AS, au-delà). Dans la catégorie les engrais solides simples ou composés à base de nitrate d’ammonium le seuil est sensiblement abaissé pour les ammonitrates 33,5 % (D, à partir de 250 tonnes ; A ; de 1 250 à 5 000 tonnes et AS pour plus de 5 000 tonnes). Les autres classes d’engrais sont affinées. Pour les produits phytosanitaires, la nomenclature se fonde sur la classification des spécialités commerciales (et non des molécules chimiques) issue de la directive européenne 9945 transposée en France en
novembre 2004. Elle introduit la notion de dangerosité pour l’environnement. Les firmes ont transmis fin 2004 leurs propositions de classification de leurs spécialités à la Comtox (Commission d’étude de la toxicité) selon ces nouveaux critères. Mais les dossiers ne sont pas encore validés ce qui ne permet pas de formaliser ces informations sur les étiquettes des produits. Difficile donc, pour l’heure, de déterminer l’impact de la nomenclature qui tendra, cependant, à une augmentation des produits à déclarer.
Élevages intensifs : seuils de déclaration relevés
Conséquences du décret publié au J.O. du 13 août 2005 : le nombre d’élevages soumis à la réglementation des installations classées va sensiblement diminuer. Ainsi, le régime de déclaration pour les élevages laitiers sera désormais applicable à partir de 100 vaches et non plus 80. Pour les systèmes allaitants (veau tétant sous la mère), le seuil d’autorisation est passé de 40 à 100 vaches. De plus, les effectifs de palmipèdes gras en gavage seront désormais comptés séparément des autres volailles.
D’après les services du ministère de l’Écologie, 40 % des élevages de volailles soumis à autorisation passeront sous le régime de la simple déclaration. En système laitier, 1 500 exploitations devraient passer du régime de l’autorisation au régime de la déclaration. A.C.
(1) minoterie : grand établissement industriel pour la transformation des grains en farine.
