La loi sur la consommation est publiée

La loi sur la consommation est parue au Journal officiel du 18 mars 2014. L'objectif est de rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels. Deux points majeurs concernent cette loi : l'action de groupe pour les consommateurs et le renforcement des sanctions et des moyens d'action de l'administration (enquêteurs mystères, extension des pouvoirs de perquisitions). « Dans un contexte économique fragile et surmédiatisé, l'affaire de la viande de cheval a affaibli la confiance du consommateur et de fait le secteur agroalimentaire. L'une des solutions proposées par la loi sur la consommation consiste à augmenter significativement les sanctions pour responsabiliser davantage les entreprises », explique Julia Bombardier, avocate au sein de l'équipe de droit de la concurrence et de la consommation du cabinet JeantetAssociés. L'action de groupe va offrir une voie de recours collective pour traiter les litiges de consommation de masse et pour réparer les préjudices économiques.

Parce que le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs au sujet de cette loi, le gouvernement a également publié des observations, indiquant que « les griefs ne sont pas de nature à conduire à la censure de la loi déférée ».