Le Conseil Constitutionnel approuve la loi sur les OGM

Le 19 juin, le Conseil constitutionnel, saisi par les parlementaires de l’opposition, suite à l’adoption, le 22 mai, de la loi relative aux organismes génétiquement modifiés, a jugé que cette dernière avait été adoptée “au terme d’une procédure régulière” et qu’elle “n’a pas méconnu les directives communautaires dont elle transpose certaines dispositions”. Ses membres ont également conclu qu’elle est “conforme à la Charte de l’environnement” jugeant que le principe de précaution à l’égard des OGM est respecté de même que le principe d’information du public.
Le Conseil constitutionnel a toutefois invalidé deux alinéas prévoyant qu’un décret établirait une liste d’informations obligatoirement rendues publiques quand un exploitant sollicite un agrément, considérant que la compétence du législateur n’était pas pleinement respectée dans ce cas.