Le projet de loi sur les OGM adopté en Conseil des ministres

Le Conseil des ministres a adopté le 19 décembre le projet de loi sur les OGM, qui crée une Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés. Il modifie le régime de responsabilité des agriculteurs et élargit l’information à destination des citoyens.

La Haute autorité “émettra des avis publics sur toute question relative aux organismes génétiquement modifiés et pourra s’autosaisir”.
Quant au texte, il complète le régime juridique actuellement en vigueur “sur la base des principes indispensables à une protection effective de l’environnement et de la santé publique: transparence, précaution, prévention, information, responsabilité et libre choix de consommer et de produire avec ou sans OGM”.
Le texte indique également que les exploitants agricoles qui cultivent des OGM devront “souscrire une garantie financière afin de pouvoir réparer le préjudice économique éventuel lié à la présence accidentelle (d’OGM) dans les produits d’une autre exploitation, et ce même en l’absence de faute”.
Autre point : l’information des citoyens. Un registre national public et accessible indiquera notamment la nature et la localisation à l’échelle de la parcelle des cultures d’OGM.
Pour Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’Etat à l’Ecologie, ce texte redéfinit notamment les responsabilités: « qui est responsable de quoi en cas de dissémination”.