Le statut de l’animal dans le code civil change

Le 19 avril, les députés ont adopté un amendement sur le statut de l’animal qui donne, dans le code civil, une définition juridique de l’animal : un « être vivant et doué de sensibilité et soumet expressément les animaux au régime juridique des biens corporels en mettant l’accent sur les lois spéciales qui les protègent ». Cet amendement a été étudié lors de l’examen de la loi de modernisation et de simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Son adoption a été précédée de vifs débats et suscite l’inquiétude de la FNSEA et des JA qui craignent la remise ne cause des pratiques d’élevage.