Les eurodéputés pour un verdissement de la Pac plus tendre

29 janvier 2013 - La rédaction 

Les députés de la Commission de l'agriculture du Parlement européen ont voté quatre propositions législatives, les 23 et 24 janvier, en vue des négociations avec les Etats membres sur la réforme de la PAC. Les eurodéputés demandent notamment que l'application des critères du verdissement des aides directes, selon lesquels 30% du budget national seraient subordonnés au respect de mesures écologiques obligatoires, soit plus souple. Les trois mesures principales – la diversification des cultures, le maintien de prairies et de pâturages permanents et la création de zones centrées sur l'écologie – seraient maintenues mais avec certaines exceptions, par exemple en vue de refléter la taille de l'exploitation.

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Les eurodéputés demandent que l'application des critères du verdissement des aides directes soit plus souple

Les exploitations agricoles en-dessous de 10 ha de terres arables devraient être exemptées et les règles devraient être assouplies pour les exploitations entre 10 et 30 ha.
Les exploitations qui entrent dans des systèmes de certification environnementale nationaux ou régionaux, et qui, par conséquent, ont déjà recours à des pratiques favorables à l'environnement, seraient exemptes des mesures de verdissement, à condition que les mesures qu'elles appliquent aient un impact au moins équivalent à celui des règles imposées.
Le vote de ces propositions en session plénière du Parlement européen est prévu pour la session de mars à Strasbourg, en attendant les chiffres finaux du cadre financier pluriannuel de l'UE pour 2014-2020. Le prochain sommet des chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union à ce sujet est prévu les 7-8 février.

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