Un arrêté paru au Journal officiel du 27 novembre 2004 précise la réglementation concernant la mention “emploi autorisé dans les jardins”applicable aux produits phytopharmaceutiques. Cette mention est exclue si les produits concernés possèdent des matières actives classées très toxiques, toxiques, explosives, cancérigène ou mutagène (1). Le texte stipule que leur utilisation doit en effet être réservée aux professionnels formés et dotés d’équipements de protection spécifiques. Autre point fixé par cet arrêté : les exigences relatives à l’étiquetage et au conditionnement comme les mentions d’autorisation de mise sur le marché ou les unités des doses d’emploi. La mention “emploi autorisé en jardin” est attribuée par la commission d’étude de la toxicité qui se fonde sur l’utilisation spécifique des produits et leur classement toxicologique.
(1) : Mutagène : ce qui provoque une mutation.