Loi d’avenir agricole, projet transmis à l’Assemblée

Après son passage devant le conseil d'État, le projet de loi d'avenir agricole a été présenté en Conseil des ministres le 13 novembre puis transmis à l'Assemblée en vue d'une première période d'examen en commission parlementaire, du 10 au 13 décembre 2013. Les débats dans l'Hémicycle sont programmés à partir du 7 janvier 2014. 

Stéphane Le Foll a présenté le projet de loi d'avenir agricole, qui comporte 39 articles.

Ce 13 novembre, Stéphane Le Foll a réaffirmé les points importants de ce texte découpé en 39 articles qui vise « à soutenir une démarche écologique et économique de haut niveau. » A ceux qui reprochent trop de contraintes réglementaires et environnementales, Stéphane Le Foll assure les avoir entendus, mais défend les atouts d'une production agricole de qualité et qui fait de l'environnement un argumentaire de différenciation commerciale, notamment à l'exportation. « Nous avons perdu des parts de marché, l'environnement est un point d'appui pour cette reconquête. »

Le matin même, Xavier Beulin, président de la FNSEA, affirmait que « le projet présente de vraies lacunes en matière d'investissement de modernisation et de recherche. »  De son côté, le ministre estime que la recherche et l'innovation se décline à tous les niveaux, y compris dans les exploitations agricoles. « Il faut changer de paradigme, créer du dynamisme, les agriculteurs doivent aussi être acteurs. »

Douze mesures ont été mises en évidence pour plus de lisibilité et sont présentées dans un document de synthèse mis en ligne sur le site ministère de l'agriculture. Parmi les propositions clés liées à l'environnement figure la création des GIEE, groupements d'intérêt économique et environnemental (article 3). Ils ont pour objectif de conforter la transition de l'agriculture vers des systèmes agro-écologiques en s'appuyant sur des projets collectifs initiés par des agriculteurs, ancrés dans les territoires. Leurs membres s'engagent alors  à mettre en œuvre un projet pluriannuel de modification durable de leurs pratiques et de leurs systèmes de production, en visant la double performance.

Les articles 20 à 25 traitent de réduction des antibiotiques et des pesticides. A l'instar du médicament vétérinaire et du médicament humain, l'article 22 a pour objet de confier à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) des missions relatives à la délivrance des autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques et des matières fertilisantes. Ces autorisations sont actuellement délivrées par le ministère chargé de l'agriculture. Le texte propose aussi le suivi de l'impact des produits phytopharmaceutiques pendant toute la durée de leur utilisation et plus seulement au moment de leur autorisation de mise sur le marché.

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