Loi OGM – Présentation le 8 février 2006 au Conseil des ministres

Avant même sa présentation au Conseil des ministres le 8 février 2006, le projet de loi sur les OGM a été accueilli par un tir de barrage de la part des organisations de défense de l’environnement qui estimaient qu’il devait être rendu public. Ce texte doit transposer la directive européenne 2001/18 sur la dissémination volontaire des OGM dans l’environnement. La nouveauté réside dans le fait que l’autorisation de mise en culture de plantes OGM devrait être assortie d’une obligation pour les agriculteurs de souscrire une garantie financière. Celle-ci serait destinée à compenser les conséquences économiques d’une présence fortuite d’OGM au-dessus du seuil d’étiquetage dans une production non OGM. La future loi prévoit que le montant de la taxe ne pourra dépasser 100 euros par hectare. Ce fonds d’indemnisation serait créé pour cinq ans, le temps de mener à bien les études qui permettront de lui substituer un système d’assurance. Le projet prévoit en outre la fusion des trois instances consultatives préexistantes : la Commission du génie génétique (CGG), la Commission d’étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire (CGB) et le Comité de biovigilance, au sein d’une instance unique d’évaluation, le Conseil des biotechnologies. Ce projet de loi “me va tout à fait”, a déclaré le ministre de l’Agriculture Dominique Bussereau le 19 janvier à la presse, soulignant qu’il “correspondait à la stricte application” de deux directives européennes.