Loi sur l’eau – Un vote définitif dans les prochains jours pour une application au 1er janvier 2007

L’un des moments forts des travaux a été le débat sur le principe “pollueur-payeur”, que certains souhaitent voir appliqué de façon plus sévère aux agriculteurs pour l’utilisation des nitrates et des pesticides. Partisans (UFC-Que Choisir et France Nature Environnement) et adversaires d’un alourdissement des “éco-taxes” pour les agriculteurs se sont ainsi affrontés, autant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.
Deux dispositifs majeurs, amendés au fil des lectures, ont été adoptés sur ce point. Pour les élevages, la redevance de pollution sera fondée sur “le nombre d’unités de gros bétail”. Pour les pollutions diffuses (pesticides et nitrates), la redevance (TGAP) sera indexée sur le degré de dangerosité et toxicité des produits.
L’Assemblée a aussi laissé la possibilité d’alléger au final les prélèvement liés à la TGAP pour encourager les comportements responsables. Ainsi, l’Agence de l’eau aura la possibilité de verser une prime à l’utilisateur final dans la limite de 30 % de la redevance acquittée, voire de la porter à 50 % si la majorité des agriculteurs d’un bassin versant ont contractualisé une mesure agro-environnementale. En outre, suite au débat ouvert par la loi d’orientation agricole sur l’autorisation des préparations naturelles (purin d’ortie…), les députés ont voté un amendement visant à l’instauration d’une procédure simplifiée.
Avant sa publication, la Commission mixte parlementaire doit harmoniser la rédaction du texte. Selon l’échéancier, le texte devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2007.