OGM au Conseil d’État

Le projet de loi sur les OGM, qui doit permettre à la France de se mettre en conformité avec les directives européennes sur le sujet, vient d’être déposé sur le bureau du Conseil d’État, a-t-on indiqué le 16 décembre 2005au ministère de l’Agriculture. Le ministère de la Recherche, qui pilote le projet de loi, avait précisé la veille que ce projet serait déposé au Parlement début 2006. La date limite pour l’adoption de la législation française avait été fixée au 17 octobre 2002. Plusieurs fois rappelée à l’ordre par la Commission européenne, la France a déjà été condamnée dans cette affaire par la Cour européenne de justice en juillet 2004. En ce qui concerne le volet agricole du projet de loi, la grande nouveauté va résider dans la constitution d’un “registre des parcelles OGM commerciales”.