Pourvoi en cassation pour l’indemnisation d’un phyto-victime

Le dossier de Dominique Marchal, exploitant agricole de Meurthe-et-Moselle qui a développé en 2002 le syndrome myéloprolifératif, pathologie reconnue liée à une exposition professionnelle au benzène contenu dans les pesticides en 2006 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Epinal, n'est pas encore clos : l'Etat a formé un pourvoi en cassation suite au rejet par la Cour d'Appel de Nancy le 21 mars 2013 de son recours en appel. L'indemnisation de l'agriculteur vice-président de Phyto-Victimes par le FGTI (1), qui aurait ouvert la voie à l'indemnisation de nombreux autres exploitants agricoles, n'est donc pas encore actée. Elle avait été décidée en avril 2012 (nos actualités du 4 mai 2012 et du 25 mars 2013), pour la première fois en France, par la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi) d'Epinal.

(1) FGTI : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. Cet organisme indemnise des victimes qui ne peuvent être prises en charge à aucun titre par les entreprises d'assurance, et exerce un recours contre les responsables de dommages lorsqu'ils sont identifiés afin d'obtenir le remboursement des sommes versées.