« Projet de loi Hamon sur la consommation : les dispositions qui visent à renforcer les droits des consommateurs »

Parmi les mesures avancées par le projet de loi « Hamon », qui devrait être discuté à l'Assemblée-Nationale à la fin du mois de juin, certaines apportent une réponse directe aux fraudes alimentaires mises en évidence en début d'année par l'affaire de la viande de cheval. Décryptage avec Julia Bombardier, avocate en droit à la concurrence et de la consommation au sein du cabinet JeantetAssociés.
 

Parmi les nombreuses modifications envisagées par le projet de loi s'agissant de la protection des consommateurs, certaines ont été adoptées dans l'urgence, en réaction à l'affaire de la viande de cheval. C'est notamment le cas :
– de l'augmentation significative des sanctions en cas de pratiques commerciales trompeuses ou de tromperie, qui devraient passer de 2 ans d'emprisonnement et 37 500 euros d'amende (187 500 euros pour une personne morale) à 2 ans d'emprisonnement  et à 300.000 euros d'amende (1 500 000 euros pour une personne morale, étant précisé que ce montant pourra atteindre 10% du chiffre d'affaires réalisé lors de l'exercice précédent). Pour la tromperie aggravée (par ex. en cas de danger pour la santé de l'homme ou de l'animal), il est par ailleurs prévu une sanction de 5 ans d'emprisonnement et 600 000 euros d'amende pour une personne physique ;
– du renforcement des moyens d'action relatifs à la sécurité et à la conformité des produits. Le projet prévoit notamment que tout opérateur ayant connaissance, après avoir acquis ou cédé des produits, d'une non-conformité portant sur une qualité substantielle, est tenu d'en informer sans délai celui qui lui a fourni ces produits et ceux à qui il les a cédés, sous peine d'encourir une sanction d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende (750 000 euros pour une personne morale)) ;
– ou encore de la possibilité pour les agents des directions départementales de la protection des populations (DDPP) de diligenter des opérations de visites et saisies en tout lieux, et de procéder à cette occasion à la saisie de tous objets, documents et supports d'information utiles aux besoins de l'enquête, afin d'identifier d'éventuelles infractions au droit de la consommation.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit également de renforcer les moyens d'action des agents de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Les contrôles relatifs à la sécurité des produits devraient ainsi être intensifiés s'agissant de l'importation de certaines denrées alimentaires et matériaux présentant des risques particuliers pour la santé des consommateurs. Les agents de la DGCCRF pourraient également être autorisés à ne pas décliner immédiatement leur identité lors du contrôle de la vente de biens ou de la fourniture de services sur Internet, ce qui poserait d'évidentes questions quant à la jurisprudence dégagée par la Cour européenne des droits de l'Homme relative à la loyauté de la preuve.

Le projet de loi prévoit en outre la possibilité pour les associations de consommateurs d'introduire une action de groupe afin d'obtenir réparation :
– des préjudices matériels subis individuellement par plusieurs consommateurs à l'occasion de la vente d'un produit ou de la fourniture d'un service, ayant pour origine l'inexécution ou la mauvaise exécution, par un même professionnel, de ses obligations légales ou contractuelles (hors dommages corporels et moraux) ;
– des préjudices économiques nés de pratiques anticoncurrentielles (ententes anticoncurrentielles, abus de position dominante).

Si seules les associations agréées de défense des consommateurs devraient avoir qualité pour agir, cette action de groupe devrait par ailleurs être limitée au « follow on » (pas d'action de groupe sans décision de condamnation définitive au fond) et à un dispositif « d'opt-in » (chaque demandeur devant manifester sa volonté par un acte positif d'adhésion volontaire). Il est prévu que les modalités de cette action seront précisées par décret.

Enfin, le projet prévoit d'étendre la protection des indications géographiques de provenance aux produits manufacturés, ce qui devrait permettre de protéger certains produits spécifiques portant un nom géographique (couteaux Laguiole, faïence de Limoge…). La protection des noms de collectivités territoriales devrait également être renforcés, ces dernières pouvant demander à être alertées en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant leur dénomination et surtout s'opposer à un tel l'enregistrement.