responsabilité environnementale : le Sénat adopte le texte

Les 27 et 28 mai, le Sénat a examiné et adopté le projet de loi relatif à la responsabilité environnementale, une traduction en droit national de la directive européenne 2004/35/CE : l’échéance de la transposition datant du 30 avril 2007. Ce document s’appuie sur le principe « pollueur-payeur ». Il prévoit que « l’exploitant d’une activité professionnelle » reconnu responsable des dommages doive désormais financer les mesures de prévention ou de réparation des dégâts : jusqu’alors, ces mesures étaient à la charge de l’état.